Ad Hoc AH705

Decision Text (Preview)

AH705

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

LA FRATERNITÉ INTERNATIONALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ (CONSEIL NO. 11, RÉSEAU) (« FIOE ») -et- LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA (« CN »)

Arbitrage de grief CN-IBEW-2019-00080 (Lessard)

Arbitre : Graham J. Clarke Date : 25 juin 2020

Pour la FIOE : S. Beauchamp : Avocat, Melançon, Marceau, Grenier et Sciortino C. Menard : Représentant régional FIOE et Local 2003 D. Lessard : Plaignant

Pour le CN : F. Daignault : Directeur principal, Relations de travail S-P. Paquette : Premier directeur, Règlement des litiges et normes du travail S. Lauzon : Directeur principal, Signaux et Communications J-B. Gilbert : Directeur, Signaux et Communications

Cet arbitrage accéléré a procédé par vidéoconférence (Zoom) le 16 juin 2020. Sentence Arbitrale INTRODUCTION

Le 29 août 2019, le CN a congédié le préposé à l’entretien S&C Dany Lessard. Selon le CN, M. Lessard n’a pas suivi la procédure de désactivation et de réactivation d’un passage à niveau en conformité avec la fiche méthode SCP-709 (« SCP-709 »). Pendant l’enquête du CN, M. Lessard aurait dit qu’il n’a jamais désactivé le passage à niveau en question.
La FIOE, inter alia, prétend que la SCP-709 n’était pas applicable au travail effectué par M. Lessard et que le CN n’a pas mené une enquête juste et impartiale. Par conséquent, le CN n’a pas satisfait au fardeau de la preuve visant à démontrer une cause juste et suffisante pour une mesure disciplinaire.
Pour les motifs qui suivent, l’arbitre conclut que le CN s'est appuyé sur une cause juste et suffisante pour imposer la mesure disciplinaire à M. Lessard. Toutefois, étant donné le fait que M. Lessard n’avait aucun antécédant disciplinaire, l’arbitre est d’avis que la discipline progressive exige de substituer une longue suspension sans compensation au congédiement.

PROCÉDURE AMENDÉE

De consentement, les parties ont amendé la procédure normale pour leur régime d’arbitrage accéléré1. Normalement, leurs arbitrages, qui durent un maximum d’un jour, et souvent ne prennent que 3 à 5 heures à compléter, commencent par la plaidoirie orale des parties qui lisent leurs mémoires écrites. Parfois, surtout pour des aspects techniques comme ceux qui existent dans l'industrie ferroviaire, les parties demandent à un membre de leur équipe de donner des explications additionnelles à l'Intention de l'arbitre.
Dans cette cause, les parties se sont entendues pour échanger leurs mémoires écrites à l'avance et en fournir des copies à l'arbitre. L’arbitre a lu les mémoires et les pièces à l’appui la journée avant l’audience. La plaidoirie orale liée à la séance d'arbitrage tenue le 16 juin 2020, que les parties ont limitée à une durée maximale de trois heures, n’a donc commencé qu’avec la réplique de la FIOE.

1 Exposé de la FIOE, Onglet 2

2 6. L’arbitre a mené l’arbitrage en conformité avec la demande conjointe des parties et a tiré ses conclusions en fonction des informations qui lui ont été présentées.

FAITS SAILLANTS Commentaires préliminaires 7. Le dossier créé par les parties est essentiel pour le succès de leur régime d’arbitrage accéléré.

La transcription de l’enquête et les pièces déposées par les deux parties pour les fins de l’enquête sont cruciales2. La Fiche 7803, dans laquelle le CN explique les motifs justifiant sa décision de congédier le plaignant, aide à cerner les questions en litige, tout comme l’exposé conjoint du cas4. Règle générale, un employeur ne peut ajouter à ses motifs pour appuyer davantage sa position5.
En conformité avec la convention collective, la FIOE a la bonne habitude de déposer un grief détaillé afin de promouvoir une discussion entre les parties6. Si le CN répond selon la procédure prévue à la convention collective, la FIOE peut ensuite demander une réunion en personne pour discuter davantage de la situation7.
Le but de cette procédure est de forcer les parties à discuter de tous les faits bien avant l’audience. Cette procédure négociée permet aux parties de réduire la durée des audiences d’arbitrage à seulement quelques heures, puisque les faits et les points en litige sont censé être identifiés à l’avance8.
Parfois, des faits et des positions ne sont pas divulgués pendant le processus de règlement des griefs. Par exemple, en l’espèce, la réponse de CN au grief a été envoyée

2 Exposé de la FIOE, Onglets 11,12 et 13 3 Exposé de la FIOE, Onglet 14 4 En l’espèce, les parties ne sont pas arrivées à s’entendre sur un exposé conjoint et ont déposé des

exposés ex parte. 5 CROA 4628. Il existe une distinction toutefois entre des motifs additionnels et des précisions/arguments. 6 Exposé de la FIOE, Onglet 16 7 Exposé de la FIOE, Onglet 1, Convention collective, l’article 13.8. Le grief de la FIOE fait référence à

l’article 13.10, mais l’article approprié semble être 13.8 selon la convention collective déposée en preuve. 8 Canadian National Railway Company (CN) v International Brotherhood of Electrical Workers System

Council No. 11, 2019 CanLII 123925

3 presque sept mois après la réception du grief et seulement quelques jours avant la nomination de l’arbitre9.

Dans le même ordre d’idées, des faits nouveaux sont parfois soulevés pour la première fois dans les mémoires des parties. Un arbitre n’exclut pas automatiquement ces renseignements de la preuve, mais les parties risquent que la valeur probante de cette preuve soit minime du point de vue de l’arbitre10. Un arbitre aura de la difficulté, dans le cadre d'un arbitrage accéléré de trois heures, à trancher équitablement de nouvelles allégations que les parties n’ont jamais discuté ensemble dans leur propre processus de règlement des griefs.

Chronologie

Le dossier des parties est volumineux. L’arbitre ne résume que certains faits pour donner du contexte à la présente décision.
23 juillet 2012 : Le CN engage M. Lessard.
26 janvier 2015 : Le CN octroie à M. Lessard le poste de préposé à l’entretien S&C subdivision Montmagny. Le passage à niveau, situé au mile 101.98 subdivision Montmagny, est de sa responsabilité.
31 juillet 2019 : Plusieurs événements ont eu lieu pendant cette journée :

Le passage à niveau a fonctionné normalement quand un train est passé à 06 :04 et à 08 :22;
Entre 9 :00 et 10 :30, M. Lessard effectue des tests au passage à niveau qui concernent le système de mouvement des trains (CTC), à l’exception du relai WOSTR11;

9 Exposé de la FIOE, paragraphe 69 et Onglet 18 10 Fraternité internationale des ouvriers en électricité (conseil no. 11, réseau) c Compagnie des chemins

de fer nationaux du Canada, 2020 CanLII 19578 au paragraphe 105 et suivants 11 Pendant son entrevue, M. Lessard à fait référence au test XTR qui affecte aussi le passage à niveau. La

FIOE conteste qu’un tel test a eu lieu. C’est contradiction, due semble-t-il à une erreur de mémoire, n’a aucun impact sur la décision de l’arbitre.

À 11h01, le train 402 a passé mais le passage à niveau était inopérant. Les cloches, lumières et barrières, qui protège les personnes utilisant la route 279, n’ont pas fonctionné;
Le coordonnateur Savoie appel M. Lessard pour indiquer qu’il existe un problème avec le passage à niveau;
En arrivant vers 12h00, les deux employés procèdent à un « download » qui n’indique aucune anomalie;
Quand le superviseur Laprise arrive sur les lieux, le passage à niveau fonctionne comme d’habitude;
En compagnie du coordonnateur Savoie, M. Laprise essaie de reproduire les conditions, incluant un essai avec un jumper, qui auraient causé le non- fonctionnement du passage à niveau;
Le superviseur Laprise demande à M. Lessard s’il a utilisé un jumper, mais ce dernier jure qu’il ne l’a pas fait;
Le superviseur Laprise met M. Lessard hors service et le fait tester pour drogues et alcool. Les tests sont négatifs.

1er août 2019 : Le superviseur Laprise et le coordonnateur Savoie font une reconstitution des événements du 31 juillet 2019.
9 août 2019 : CN conduit son enquête.
29 août 2019 : CN congédie M. Lessard pout les motifs suivants, tels qu'ils sont énoncés dans la Fiche 78012 :

Non suivi de la procédure de désactivation et de réactivation du passage à niveau lors d’essais périodiques selon la fiche méthode SCP-709, ce qui a entrainé le non fonctionnement du passage à niveau au mille 101.98 de la subdivision Montmagny lors du passage du train 402 le 31 juillet 2019.

12 Exposé de la FIOE, Onglet 14

5 ANALYSE ET DÉCISION 20. L’arbitre doit statuer sur les points suivants :

Le CN a-t-il mené une enquête juste et impartiale?
Quel est le fardeau de la preuve?
Le CN s'est-il acquitté du fardeau de la preuve qui lui est imposé? et
L’arbitre devrait-il intervenir et modifier la mesure disciplinaire imposée?

Le CN a-t-il mené une enquête juste et impartiale?

La convention collective oblige le CN à faire une enquête juste et impartiale13. La FIOE participe à l’enquête et peut ajouter d’autres documents et des commentaires pertinents comme il l’a fait en l’espèce14. Un arbitre peut déclarer une mesure disciplinaire void ab initio si l’enquête ne respecte pas l’obligation imposée par la convention collective15.
La FIOE n’a pas persuadé l’arbitre que l’enquête était inadéquate en l’occurrence.
Dans son grief16, la FIOE a soulevé certaines préoccupations à propos de l’enquête. Par exemple, le CN n’a pas obtenu de M. Savoie un témoignage écrit. De plus, le CN n'a pas tenu compte d'autres facteurs pour trouver la source du problème qui s’est produit avec le train 402 et le passage à niveau. La FIOE allègue en outre que le CN n’a pas suivi la fiche méthode SCP-701 (« SCP-701 ») au détriment de la preuve au dossier.
La FIOE a fait mention dans son grief des actions du superviseur Laprise. Mais les allégations de la FIOE « que tout son comportement était orienté pour tenter d’incriminer M. Lessard »17 n’ont été soulevées, à la connaissance de l’arbitre, que dans son argumentation écrite.

13 Article 13.1 14 Exposé de la FIOE, Enquête, Onglet 11, QR33 15 CROA 4663. Voir aussi Canadian National Railway Company v Sims, 2019 SKQB 245. 16 Exposé de la FIOE, Onglet 16 17 Exposé de la FIOE au paragraphes 6-9, 64, 66 et 104

6 25. Le témoignage écrit du superviseur Laprise faisait partie des pièces déposées lors de l’enquête de CN18. Il n’est pas contesté que le superviseur Laprise n’a aucun pouvoir de décider d’une mesure disciplinaire. D’autres personnes s’en occupent chez CN.

L’arbitre est d’avis que le CN a mené une enquête en conformité avec la convention collective19. Le genre d’enquête exigée pour l’arbitrage accéléré a été décrite à maintes reprises, entre autres, par l’arbitre Picher20 :

As previous awards of this Office have noted (e.g. CROA 1858), disciplinary investigations under the terms of a collective agreement containing provisions such as those appearing in Article 34 are not intended to elevate the investigation process to the formality of a full-blown civil trial or an arbitration. What is contemplated is an informal and expeditious process by which an opportunity is afforded to the employee to know the accusation against him, the identity of his accusers, as well as the content of their evidence or statements, and to be given a fair opportunity to provide rebuttal evidence in his own defence. Those requirements, coupled with the requirement that the investigating officer meet minimal standards of impartiality, are the essential elements of the "fair and impartial hearing" to which the employee is entitled prior to the imposition of discipline. In the instant case, for the reasons related above, I am satisfied that that standard has been met.

(Caractères gras ajoutés)

La SCP-709 faisait partie des pièces lors de l’enquête. En fait, c’est la FIOE qui l’a présentée. La note de service du superviseur Laprise mentionne expressément son utilisation d’un jumper lors de la simulation et le résultat en comparaison avec la situation qui s'est produite avec le train 402. Puisque M. Lessard a nié avoir désactivé le passage à niveau, on comprend pourquoi le CN ne lui a pas posé de questions à propos de ses obligations en vertu de la SCP-709.
La FIOE n’a pas persuadé l’arbitre non plus que, en l’absence d’un accident, CN aurait dû appliquer la SCP-701 comme condition essentielle à une enquête juste et impartiale. De plus, si d’autres informations pertinentes existaient, comme l’argumentation écrite de la FIOE le suggère, rien n’empêchait M. Lessard et M. Savoie

18 Exposé de la FIOE, Onglet 12, E-17 19 Voir, par exemple, SHP 371 20 CROA 2073

7 de la divulguer, par le biais de la FIOE, au moment de l'enquête ou même par la suite pour présenter des faits nouveaux.

L’arbitre rejette l’objection de la FIOE à propos de l’enquête.

Quel est le fardeau de la preuve?

Dans un cas impliquant une mesure disciplinaire, le droit du travail prévoit que le fardeau de la preuve repose sur l'employeur. La Cour suprême du Canada (CSC) a confirmé qu’au Canada il n’y a qu’une norme pour les causes civiles21 :

[49] En conséquence, je suis d’avis de confirmer que dans une instance civile, une seule norme de preuve s’applique, celle de la prépondérance des probabilités. Dans toute affaire civile, le juge du procès doit examiner la preuve pertinente attentivement pour déterminer si, selon toute vraisemblance, le fait allégué a eu lieu.

Il n’y a pas de « différents degrés d’examen de la preuve selon la gravité de l’affaire »22. La preuve doit toujours être claire et convaincante pour satisfaire au critère de la prépondérance des probabilités23.
L'arbitre applique cette norme, telle qu'elle est décrite par la CSC, à la preuve présentée au dossier.

Le CN s'est-il acquitté du fardeau de la preuve qui lui est imposé?

La SCP-70924 est intitulée « Marche à suivre pour désactiver la signalisation d’un passage à niveau ». Étant donné l’importance des passages à niveau pour la sécurité du public, la SCP-709 établit une procédure selon laquelle un employé comme M. Lessard doit travailler en équipe avec d’autres personnes au CN si un passage est désactivé. Cette procédure prend sans doute plus de temps, mais la SCP-709 exige que plus d’une personne soit impliquée lors de la désactivation d’un passage à niveau pour minimiser les risques d’erreur.

21 F.H. c. McDougall, 2008 CSC 53 (CanLII), [2008] 3 RCS 41. Voir aussi CROA 4500. 22 Ibid, au paragraphe 45. 23 Ibid, au paragraphe 46. 24 Exposé de la FIOE, Onglet 21

8 34. L’arbitre est-il convaincu, hors de toute doute raisonnable, que M. Lessard a désactivé le passage à niveau et n’a donc pas respecté la SCP-709? Absolument pas. Mais cela n’est pas la norme applicable.

Le CN a convaincu l’arbitre, selon la prépondérance des probabilités, que M. Lessard a désactivé le passage à niveau, contrairement au témoignage qu'il a offert à l’enquête25. C’est le contexte général entourant les événements du 31 juillet 2019 qui mène l’arbitre à cette conclusion.
Le passage à niveau a fonctionné sans aucun problème avant l’arrivée de M. Lessard le 31 juillet 2019. Après ses travaux, le passage à niveau ne fonctionnait plus pour permettre le train 402 de circuler de façon sécuritaire. Une fois que M. Lessard est retourné sur les lieux, le passage à niveau a fonctionné pour les trains subséquents. Le superviseur Laprise a demandé à M. Lessard s’il s’était servi d’un « jumper », mais ce dernier l’a nié.
Lors de la reconstitution des événements, le 1er août 2019, l’utilisation d’un « jumper » a reproduit les mêmes conditions que celles qui existaient au moment où le train 402 a passé. La suggestion de CN selon laquelle M. Lessard aurait utilisé un « jumper » comme raccourci ne semble pas complètement farfelue, même si la FIOE conteste le fait qu'un tel scénario se soit produit dans la présente cause26.
La FIOE a argumenté que les tests effectués par M. Lessard n’ont pas affecté le passage à niveau, à l'exception du test WOSTR qui l’aurait affecté pendant une période de 55 secondes. Bien que cette déclaration ne semble pas être contestée, elle semble aussi être cohérente avec l’allégation que M. Lessard aurait utilisé un « jumper » comme raccourci.
De plus, il appert invraisemblable que M. Lessard ait passé une heure et demie dans la guérite métallique, avec la porte fermée, ce qui l’aurait empêcher d’entendre du bruit du passage à niveau pendant ses tests. Il faut se souvenir que l’incident en question a eu lieu en plein été.

25 Exposé de la FIOE, Onglet 11, QR 23 26 Exposé de la FIOE, Grief, Onglet 16

9 40. Les parties n’ont pas contesté que les passages à niveau ont un système « fail safe ».

La FIOE a suggéré qu’un « glitch » (pépin) aurait pu causer le problème du 31 juillet 2019. C’est toujours possible, mais cette théorie n’explique pas pourquoi l’aspect « fail safe » du système n’aurait pas fonctionné lors du passage du train 402. Lors d’un glitch comme, par exemple, un court-circuit, le « fail safe » active le passage à niveau en abaissant les barrières et en activant les lumières et les cloches.
Toutefois, le « fail safe » ne peut fonctionner si le passage à niveau a été désactivé.
En appliquant la norme de la prépondérance des probabilités, l’arbitre doit conclure que M. Lessard n’a pas respecté ses obligations en vertu de la SCP-709. Il a désactivé le passage à niveau sans avoir pris les précautions nécessaires pour protéger le public et le CN.
Le CN avait une cause juste et suffisante pour justifier l'imposition d'une mesure disciplinaire.

L’arbitre devrait-il intervenir et modifier la mesure disciplinaire imposée? 45. Le CN demande à l’arbitre de ne pas intervenir dans ce dossier. Premièrement, il soulève le fait que M. Lessard a sciemment omis de suivre la procédure dans la SCP- 709. Deuxièmement, la situation s'est grandement aggravée quand M. Lessard a tenté de nier sa responsabilité. Selon le CN, ces agissements ont brisé le lien de confiance qu’il doit avoir avec un employé, surtout en matière de sécurité.

La FIOE a indiqué que le CN a engagé M. Lessard en juillet 2012. Entre son embauche en 2012 et son congédiement le 29 août 2019, outre l’incident en question, M. Lessard avait une feuille de route impeccable sur le plan disciplinaire. Avant cet incident, le CN n’a jamais imposé de mesure disciplinaire à M. Lessard pendant ses 7 ans de service.
Le défaut de ne pas avoir appliqué la SCP-709 est très sérieux en soi, mais n'a heureusement pas causé de conséquence fâcheuse lors du passage du train 402. La

10 situation est devenue encore plus sérieuse quand M. Lessard a refusé d’accepter la responsabilité quant aux faits démontrés, c’est-à-dire, qu’il aurait désactivé le passage à niveau sans appliquer la SCP-709.

Malgré la gravité de la situation, la FIOE a réussi à persuader l’arbitre que le CN aurait dû appliquer la discipline progressive dans cette situation. La discipline progressive constitue l’une des règles les plus fondamentales en droit du travail. L'arbitre n'est pas convaincu du fait que M. Lessard ne pourrait pas retourner au travail pour accomplir son travail comme il le faisait par le passé. Toutefois, une longue suspension est nécessaire pour qu’il comprenne la gravité de ses gestes.
L’arbitre est donc prêt à réintégrer M. Lessard, mais sans compensation. Il s’agit d’une chance pour M. Lessard de prouver que l’incident en question n’était qu’un moment d’aberration.

DISPOSITION

Pour les motifs ci-dessus, l’arbitre accueille le grief en partie. Le CN avait une cause juste et suffisante de discipliner M. Lessard pour sa conduite. Toutefois, la FIOE a persuadé l’arbitre de modifier la mesure disciplinaire imposée.
L’arbitre ordonne au CN de réintégrer M. Lessard dans ses fonctions, sans compensation, mais sans perte d’ancienneté.
L’arbitre demeure saisi de toute question connexe à cette sentence arbitrale.

SIGNÉE à Ottawa ce 25ième jour de juin 2020.

Graham J. Clarke Arbitre